CONDITIONS GENERALES  DE LOCATION

 1. Conditions Contractuelles

La confirmation d’une réservation/contrat entre le client et M. Klaus Hollander certifie l’accord du client qui accepte les conditions générales, valables lors de l’ouverture du contrat.

                   2.   Conclusion du contrat

La réservation d’un véhicule, effectuée sur le site web www.location-voitures-anciennes.eu, sont une offre et un engagement fermes selon les règles applicables en la matière. Le contrat sera valable dès obtention de la confirmation par écrit (e-mail, fax, courrier) de M. Klaus Hollander à l’attention du client.

                   3.   Reservation/Changements/Annulation

3.1  Les changements de réservation ne peuvent être effectués que par écrit.

3.2  Si le client ne réceptionne pas le véhicule mis à disposition, les engagements pris par ce dernier dans la conclusion de l’accord seront maintenus. Le loueur n’est pas tenu de déduire le bénéfice obtenu suite à une autre utilisation de ce même véhicule non réceptionné par la réservation initiale.

3.3.  Dès que le loueur confirme une réservation/contrat, ce dernier est autorisé à prélever le plein tarif prévu de la location, ainsi que les extras mentionnés sur le contrat. Si le montant total de la location ne peut être payé, la conclusion d’un contrat ne sera pas possible.

3.4.  Un remboursement du montant de la location déjà payé n’est accordé que lors de la prise en compte des points suivants: le client annule le contrat suite à des raisons et évènements inhabituels ou imprévisibles, sans que ce dernier soit en tort:- catastrophes naturelles (par ex.: inondations, incendie, etc.)- guerre- terrorisme. Le client est tenu de présenter un justificatif (par ex.: certificat médical) afin de mettre fin au contrat. Dans ce cas, des frais de dossier uniquement seront facturés.

3.5.  Suite à la confirmation de la location, le loueur s’engage à mettre un véhicule à la disposition du client et ce pour toute la période de location réservée.

3.6.  Si le loueur ne devait pas être à même de livrer la catégorie de véhicule réservée, sans alternative acceptable à proposer au client, le loueur se réserve le droit de résilier le contrat et de rembourser le montant de la location.

4. Annulation

Le client peut révoquer par écrit son engagement contractuel dans un délai de deux semaines – à compter de la date à laquelle a été faite la réservation – sans préciser les motifs. Le délai débute au plus tôt à la réception de la notification. C’est la date d’envoi de l’avis de rétractation qui est prise en compte pour le respect du délai imparti. Le droit de rétractation décrit n’est pas valable si la réservation a été faite moins de deux semaines avant la prise en charge du véhicule. Passé le délai de rétractation, les réservations de véhicules de location ne peuvent être annulées. L’annulation est à adresser à M. Klaus Hollander.

Votre droit d’annulation arrive à son terme prématurément, si M. Klaus Hollander réalise le service avec votre approbation formelle, ou si ce dernier est effectué par vous-même et ce avant la fin du délai d’annulation. Après échéance du délai d’annulation, les annulations de location de véhicules ne sont plus possibles.



5. Prise en charge du vehicule

5.1  Les documents suivants sont indispensables lors de la prise en charge d’un véhicule:

-         une impression du contrat de location

-         un permis de conduire valable, ainsi que ceux de tous les conducteurs mentionnés (tous les permis doivent être valables pour des boîtes manuelles)

-         un passeport d’une validité de min. 3 mois, ou une carte d’identité

5.2.  Veuillez noter que si l’un des documents requis ci-dessus n’est pas présenté, la prise en charge du véhicule peut être refusée. Dans ce cas, le remboursement du tarif de location ne sera pas autorisé! Une annulation du contrat sera également entreprise, dans le cas de fausses informations de données (par ex.: validité du permis de conduire, du passeport ou de la carte d’identité), pour lesquelles aucun remboursement ne sera autorisé.

5.3.  Dans le cas d’une prise en charge retardée par rapport à l’accord initial (quelque soit la raison), le montant du temps non pris en compte ne sera pas remboursé.

5.4.  Le client doit s’assurer, avant la location du véhicule, de l’exactitude du compteur kilométrique et du niveau d’essence indiqué par le loueur ainsi que des détails concernant des dommages non mentionnés sur la fiche d’état des lieux du véhicule et se doit de transmettre ces informations et différences au loueur.

6. Conducteur

6.1.  Le client a le droit et cela sous sa responsabilité, avec l’accord du loueur, d’ajouter des conducteurs supplémentaires dans son contrat. Ces derniers sont à nommer par le client lors de la souscription du contrat. Le loueur se réserve le droit d’accepter ou non des conducteurs et ce sans raison. Le client doit avoir vérifié si ces conducteurs sont en possession d’un permis de conduire valable.

6.2.  Une sous-location est interdite.

6.3.  L’âge requis pour la location d’un véhicule est de 25 ans, ainsi que la possession d’un permis de conduire valide.

7. Assurance

7.1. Toute location de véhicule comprend une assurance responsabilité civile (au tiers) pour les dommages corporels, les dégâts matériels et préjudices financiers, ces garanties se limitant à la France (excepté la Corse). Mais elle ne couvre ni les dommages au véhicule loué, ni ceux que le locataire subirait lui-même.

7.2.  Dans le cas d’accidents responsables, de dégâts de parking (ou dommages survenus lors du stationnement), de vol du véhicule ainsi que de délit de fuite de la partie adverse, le locataire sera au maximum redevable du montant total de la franchise, variable en fonction de la catégorie du véhicule.

                  8.   Responsabilit・du loueur

Monsieur Hollander s’engage à délivrer le véhicule choisi en bon état de réparation de toute espèce, et faire pendant la location toutes les réparations autres que locatives, assurer son entretien, et en faire jouir paisiblement le locataire.



 9. Responsabilité du client


9.1.  Lors de dégâts, vol et non-respect du contrat de location, le client est responsable selon les réglementations de responsabilité. Il est important que le client restitue le véhicule dans le même état que lors de sa prise en charge.

9.2.  Le client ou les conducteurs supplémentaires sont responsables de toutes les infractions au code de la route ou contraires à l'ordre, le loueur est exempté de tous frais et contraventions.

9.3.  Les dégâts de freins, de fonctionnement technique ou de bris ne sont pas des dégâts accidentels.

9.4.  Cette réglementation est valable non seulement pour le client, mais aussi pour le conducteur, et se termine avec la fin de la période de location.

                   10.    Sinistres/vol/declaration obligatoire

10.1.  Suite à un sinistre, vol, incendie, dommages causés par du gibier, ou tout autre dommage, le client est contraint de signaler l'incident au loueur dans les meilleurs délais. Ceci est également valable pour les dégâts minimes et ceux causés par le client et sans présence d'un tiers. Si la police refuse d'établir un constat, le client est contraint de le prouver au loueur.

10.2.  Lors de dommages, le client doit faire parvenir un rapport détaillé par écrit au loueur, au plus tard 24 heures suivant l'incident. En cas d’accident impliquant un tiers, le client doit en informer le loueur, remplir un «Constat Européen d'Accident» se trouvant parmi les papiers du véhicule et en faire parvenir une copie au loueur. Le constat doit être dûment rempli incluant tous les détails.


                     11.     Restitution du vehicule

11.1.  Le contrat de location se termine à la date et à l’heure convenues et peut être prolongé dans le cadre du même contrat, avec auparavant l'accord du loueur et la facturation supplémentaire de frais, à condition que le client communique cette prolongation à temps au loueur.

11.2.  A la fin du contrat de location, le client doit restituer le véhicule au loueur, à l'endroit et à l'heure convenus.

11.3.  Si le client utilise le véhicule plus longtemps que prévu, la location sera considérée comme prolongée et le tarif de la location sera facturé en plus.

11.4.  Lors d'un non-respect du règlement de restitution, tous les locataires sont responsables.

11.5.  En principe les véhicules sont livrés avec un certain niveau d'essence. Le retour doit se faire avec le même niveau de carburant. Si le niveau d'essence est inférieur, la quantité d’essence manquante sera facturée.

11.6.  Les objets trouvés de toute sorte, sont gardés par le loueur maximum 3 mois, cette date passée ces derniers sont éliminés. Le loueur ne peut être tenu responsable par le client des objets oubliés dans le véhicule.

11.7.  Le client est responsable de tout dégât ou objet manquant au véhicule et ce jusqu'à la remise des clés et des papiers en mains propre.

11.8.  Des restitution, M. Klaus Hollander contrera le vehicule aussi vite que possible (dans l'espace de 30 minutes) et etablira une fiche d'etat du vehicule.

Si le client n'a pas le temps d'assister à ce contrôle, il doit signer la fiche d’état du véhicule et prend le risque, sans avoir recours à une contestation ultérieure, d'être facturé pour d'éventuels dégâts, essence manquante, kilomètres supplémentaires, frais de remplissage etc.

                      12.   Definition generale

12.1.  Lors de différends concernant l’interprétation du contrat de location, la langue française est déterminante et la loi française applicable.

12.2.  La compensation par rapport aux exigences du loueur n’est possible que dans le cas d’exigences incontestées exécutoirement établies par le client ou le conducteur en question.

12.3.  L’ensemble des lois et engagements de cet accord sont valables en faveur ou défaveur du conducteur en question.

12.4.  Aussi longtemps que cet accord n’est pas réglé, les règles conventionnelles régissant les assurances de véhicules seront à employer en conséquence. Ceci est également valable pour les incertitudes concernant cet accord.

                       13.   Etat du vehcule/Reparations

13.1.  Le client doit utiliser le véhicule avec bon sens et prudence, respecter les instructions techniques, et vérifier régulièrement si le véhicule est en état sûr de circulation, ainsi que de le verrouiller correctement comme il se doit.

13.2.  Tout au long de sa location, le client doit vérifier le niveau d’huile, liquide de refroidissement et la pression des pneus du véhicule. Le client doit également s’assurer de prendre uniquement le carburant correspondant à son véhicule. Si par inadvertance l’un de ces points devait apporter un dégât au véhicule, le client sera tenu responsable et facturé pour la totalité. Le non-respect des points ci-dessus représente une grande négligence. Ces derniers ne seront couverts par aucune assurance.

13.3.  Le client n’est pas autorisé à détacher ni à détériorer des marques, inscriptions ou autres du véhicule.

13.4.  Si une réparation d’entretien du fonctionnement technique est nécessaire, le client est autorisé à effectuer ces réparations en ne dépassant pas un montant de € 100,00, mais uniquement après avoir eu l’accord du loueur.

                         14.    Tribunal / Correspondance

14.1.  Les accords oraux ne sont pas acceptés. Les changements sont effectués par écrit.

14.2.  Le tribunal concerné est celui de la résidence du loueur seul compétant.